Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site Fenua Agenda
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Fenua Agenda (ci-après dénommé le « Site »).
Conformément aux dispositions des Articles 6-III de la Loi n°2004-575 du 212 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site Fenua-agenda.com , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur ce Site implique acception intégrale et sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Pour plus d’information en matière de protection des données à caractère personnel, la rubrique « Politique de confidentialité » est accessible sur le Site.
Article 1 – L’éditeur
Fenua Agenda, éditrice du site, est un service de communication au public en ligne, qui a pour activité de publier et communiquer l’actualité des événements (culturel, touristique, artistique, festif, sportif etc…), activités et idées de sorties en Polynésie française, consultable à l’adresse www.fenua-agenda.com et domiciliée à Tahiti dont l’adresse e-mail est contact@fenua-agenda.com .
Fenua Agenda, au travers de son Site, souhaite pouvoir donner aux Utilisateurs du Site la possibilité de planifier leurs sorties, activités, vacances, en famille ou entre collègues ou amis, à tout moment et toute l’année.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de Fenua Agenda est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Article 2 – Accès au site
Le Site est accessible gratuitement en tout endroit par tout Utilisateur disposant d’un réseau Internet.
Fenua Agenda s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de Fenua Agenda ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par Fenua Agenda sans préavis ni justification. Cependant dans la mesure du possible, Fenua Agenda informera l’Utilisateur au préalable.
L’accès aux services dédiés aux Utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
2.1 Création du compte
Pour diffuser des événements sur le Site Fenua Agenda, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte (espace personnel). Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner : Adresse mail, nom et prénom, coordonnée téléphonique, localisation de la ville et de l’île. Il doit également renseigner le groupe de personnes auquel il appartient c’est-à-dire particulier, association ou professionnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Fenua Agenda de tout changement les concernant.
Les identifiants sont strictement confidentiels, de ce fait l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la suppression de celui-ci.
L’inscription au Site est gratuite.
2.2 Suppression du compte
L’Utilisateur pourra solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : contact@fenua-agenda.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Utilisateur, Fenua Agenda se réserve la faculté de supprimer de plein droit le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnités. Il en va de même s’il s’avère, après vérification, que les renseignements demandés à l’Utilisateur sont inexacts.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Fenua Agenda ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Fenua Agenda, sont strictement interdites.
Le fait pour Fenua Agenda de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, Fenua Agenda pourra à tout moment sans préavis ni justification :
-suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
5.1 Responsabilités de Fenua Agenda
La responsabilité de Fenua Agenda ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
Fenua Agenda ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
-du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
-du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Fenua Agenda n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre elle de ce fait.
Si Fenua Agenda venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Fenua Agenda se donne le droit de suspendre ou supprimer toutes publications portant atteinte à l’image du Site et à son bon fonctionnement.
Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, Fenua Agenda se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. En dépit des mises à jour régulière, la responsabilité du Fenua Agenda ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la Plateforme.
Fenua Agenda est un support de communication en ligne et n’intervient pas en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs c’est-à-dire les Visiteurs et les Prestataires/Organisateurs d’événements. Elle ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs et/ou omissions présentes dans les publications postées sur le Site.
Fenua Agenda n’agit pas en tant que mandataire pour le compte d’un ou plusieurs Prestataires/Organisateurs d’événements et n’assure ni les contacts, ni les transactions entre les Utilisateurs qui sont les seuls responsables.
La responsabilité de Fenua Agenda ne pourra être engagée du fait de l’utilisation par des Utilisateurs des informations fournies.
5.2 Responsabilités de l’Utilisateur (Prestataires et/ou Organisateur d’événements)
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire l’image du Site, à respecter l’esprit du Site et à son bon fonctionnement.
Toute publication sur le Site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à Fenua Agenda de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer, diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Nétiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable de tous contenus et/ou éléments qu’il publie sur le Site. A ce titre, il garantit que ces contenus et/ou éléments ne portent atteinte à aucun droit détenu par des tiers s’agissant d’un droit à l’image ou d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. De même, l’Utilisateur garantit également qu’ils ne sont pas illégaux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Toutes procédures engagées par un tiers lésé à l’encontre du Site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
Les photographies et/ou affiches des publications accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas Fenua Agenda. Seul l’Utilisateur est responsable.
Fenua Agenda peut, à tout moment et sans préavis, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’information qu’il jugerait contraire aux lois et règlementations en vigueur et ce sans avoir à en justifier et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.
Sans que l’Utilisateur n’en soit préalablement averti, Fenua Agenda se donne le droit de supprimer tous contenus et/ou éléments détenant des injures, diffamations, banalisation des crimes contre l’humanité, de la provocation à des actes terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie, de la pédophilie ou la nudité infantile, de l’incitation à la violence notamment l’incitation à la violence sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Elle se donne également le droit de supprimer tous contenus et/ou éléments détenant des services financiers ou des services de voyance-médium.
Fenua Agenda se donne le droit de refuser la publication et ainsi supprimer de plein droit le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnités. Elle se donne le droit d’informer et signaler promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites.
Par ailleurs, Fenua Agenda se réserve le droit de supprimer n’importe quel contenu présent sur le Site sans que l’Utilisateur qui a publié ou posté le contenu puisse se retourner juridiquement contre Fenua Agenda.
L’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et est seul responsable des prestations qu’ils proposent ainsi que des transactions qui en découlent.
5.3 Responsabilité de l’Utilisateur (Visiteurs)
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire l’image du Site, à respecter l’esprit du Site et à son bon fonctionnement.
Dès lors que l’Utilisateur a connaissance de la présence d’un contenu jugé illicite ou d’une publication malveillante à son encontre ou qui porte atteinte à l’image du Site, il se réserve le droit de le signaler et de demander qu’elles soient retirées du Site en envoyant un courrier à l’adresse électronique : contact@fenua-agenda.com .
Fenua Agenda ne peut être tenu responsable en cas d’annulation, report ou modification d’un événement ; il appartient donc à l’Utilisateur de prendre contact directement avec les Prestataires et/ou Organisateurs d’événement. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses transactions.
L’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et est seul responsable de ce qu’il comprend des publications postées sur le Site.
Article 6 – Liens hypertextes
Les publications peuvent être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la Plateforme. Fenua Agenda n’a pas de contrôle et décline toute responsabilité quant aux contenus des pages web relatives à ces liens.
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Utilisateur, Fenua Agenda se réserve la faculté de supprimer de plein droit le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnités.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Fenua Agenda assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Fenua Agenda collecte ces renseignements dans le but d’informer les Utilisateurs sur les événements en Polynésie française, d’accéder au Site, de communiquer avec les Utilisateurs et d’établir des statistiques internes.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue via son compte (espace personnel).
Les données personnelles peuvent être partagées dans le cas suivant :
-Quand l’Utilisateur publie sur le Site des informations accessibles au public ;
-Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
-Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Fenua Agenda met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Fenua Agenda ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 8 – Cookies
Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Il en ait de même pour l’Utilisateur qui s’inscrit ou se connecte à son compte.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou un autre appareil. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site Fenua-agenda.com.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies ; leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation néanmoins le Site pourrait ne plus fonctionner correctement.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Papeete - Tahiti en Polynésie française, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les présentes conditions d’utilisation du site sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Fenua Agenda pourra modifier librement et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution des activités du Site. Les modifications entreront en vigueur dès le jour de leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le Site.
Article 11 – Contactez-nous
Pour toute question, information présentée sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse électronique suivante : contact@fenua-agenda.com